Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Version de l'article 802 du 2014-06-13 au 2024-03-06 :


Note marginale :Exploitants

  •  (1) Les dispositions ci-après ne s’appliquent à l’exploitant d’un aérodrome qu’à compter du 15 avril 2015 :

    • a) les articles 271 à 274;

    • b) l’alinéa 367(1)c).

  • Note marginale :Exploitants

    (2) Les articles 365 et 366 ne s’appliquent à l’exploitant d’un aérodrome qu’à compter du 15 avril 2016.

  • Note marginale :Exploitants

    (3) Les dispositions ci-après ne s’appliquent à l’exploitant d’un aérodrome qu’à compter du 15 septembre 2016 :

    • a) les articles 261 et 262;

    • b) l’alinéa 368(1)b);

    • c) l’alinéa 369(1)b).

  • DORS/2014-153, art. 44

Date de modification :