Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne
Version de l'article 800 du 2012-01-01 au 2014-06-12 :
Note marginale :Exigences — avis
800 L’avis mentionné au paragraphe 7.7(1) de la Loi est par écrit et indique les renseignements exigés en application de l’article 4 du Règlement sur les textes désignés.
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