Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Note marginale :Refus d’accès

• 8.5 (1) Il est interdit à l’administration de contrôle de permettre à une personne visée au paragraphe 8.1(1) qui semble être âgée de 18 ans ou plus de traverser un point de contrôle des passagers pour se rendre dans une zone stérile dans les cas suivants :

  • a) la personne présente une pièce d’identité avec photo et ne ressemble pas à la photo;

  • b) elle ne semble pas avoir l’âge indiqué par la date de naissance sur la pièce d’identité qu’elle présente;

  • c) elle ne semble pas être du sexe indiqué sur la pièce d’identité qu’elle présente;

  • d) elle présente plus d’un moyen d’identification et il y a une divergence importante entre ceux-ci;

  • e) il y a une divergence importante entre le nom sur la pièce d’identité qu’elle présente et celui sur son document d’accès.

• Note marginale :Exceptions médicales

  (2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à l’égard d’une personne visée au paragraphe 8.1(1) dans les cas suivants :

  • a) l’apparence de la personne a changé pour des raisons médicales après la prise de la photo et elle présente à l’administration de contrôle un document qui est signé par un professionnel de la santé et qui en fait foi;

  • b) la personne a des bandages sur son visage pour des raisons médicales et présente à l’administration de contrôle un document qui est signé par un professionnel de la santé et qui en fait foi.