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Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Version de l'article 8.4 du 2022-05-11 au 2024-04-01 :


Note marginale :Pièce d’identité perdue ou volée

  •  (1) Si une personne visée au paragraphe 8.3(1) qui semble être âgée de 18 ans ou plus présente de la documentation délivrée par un gouvernement ou un corps policier attestant de la perte ou du vol de la pièce d’identité exigée, il est interdit à l’administration de contrôle de lui permettre de traverser un point de contrôle des passagers pour se rendre dans une zone stérile à moins d’effectuer les contrôles suivants :

    • a) le contrôle de l’identité de la personne par d’autres moyens d’identification;

    • b) le contrôle supplémentaire de la personne et de tout bien en sa possession ou sous sa garde pour trouver des biens énumérés ou décrits dans la liste générale des articles interdits.

  • Note marginale :Exemples

    (2) Les autres moyens d’identification comprennent notamment les cartes d’identité d’employé, les laissez-passer de transport en commun et les certificats de baptême.

  • DORS/2012-48, art. 2
  • DORS/2022-92, art. 5

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