Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne
Version de l'article 673 du 2016-10-17 au 2019-05-28 :
Note marginale :Renseignements inexacts
673 Toute personne qui fournit l’un quelconque des renseignements exigés par l’article 672 veille à ce qu’il soit exact et complet.
- DORS/2015-163, art. 3
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