Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne
Version de l'article 668.1 du 2016-10-17 au 2019-05-28 :
Note marginale :Application
668.1 La présente partie s’applique aux personnes suivantes :
a) les transporteurs aériens qui transportent du fret à bord d’un vol transportant des passagers;
b) les personnes qui effectuent le contrôle du fret ou qui manutentionnent du fret sécurisé.
- DORS/2015-163, art. 3
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