Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Note marginale :Documentation

• 348 (1) L’exploitant d’un aérodrome conserve :

  • a) pendant au moins cinq ans, la documentation relative à son répertoire de mesures de protection supplémentaires et à toute modification de celui-ci;

  • b) pendant au moins cinq ans, la documentation relative à son évaluation des risques visant la sûreté aéroportuaire, le cas échéant, et à tout examen de celle-ci;

  • c) pendant au moins cinq ans, la documentation relative à son plan stratégique de sûreté aéroportuaire, le cas échéant, et à toute modification de celui-ci;

  • d) pendant au moins deux ans, toute autre documentation relative à son programme de sûreté aéroportuaire.

• Note marginale :Accès ministériel

  (2) Il met la documentation à la disposition du ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci.