Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral
Version de l'article 54 du 2011-10-06 au 2011-10-16 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
54 Pour l’application du paragraphe 13(1) de la Loi, une dénomination d’organisation est prohibée si un de ses éléments est le nom d’un particulier, qu’il soit ou non précédé de son prénom ou de ses initiales, à moins que le particulier, son héritier ou son représentant personnel ne consente par écrit à l’emploi de son nom et que le particulier ait ou ait eu un lien personnel ou autre avec l’organisation.
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