Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

articles de literie

bedding

articles de literie Articles de literie composés de fibres textiles. (bedding)

produits textiles

textile products

produits textiles Produits composés de fibres textiles, à l’exception des articles de literie. (textile products)

Champ d’application

Note marginale :Portée

2 Le présent règlement s’applique à l’importation, à la vente et à la publicité des produits textiles et des articles de literie.

Non-application

Note marginale :Produits exclus

3 Le présent règlement ne s’applique pas aux produits suivants :

• a) vêtements de nuit pour enfants de tailles allant jusqu’à 14X inclusivement;

• b) poupées, jouets en peluche et jouets mous;

• c) lits d’enfant, berceaux et moïses;

• d) parcs pour enfants;

• e) barrières extensibles et enceintes extensibles pour enfants;

• f) tapis, notamment les moquettes, carpettes, tapis en carreaux et paillassons;

• g) tentes, y compris les abris pour manger;

• h) matelas.

Exigences minimales en matière d’inflammabilité

Note marginale :Produits à surface non composée de fibres grattées

• 4 (1) Le temps de propagation de la flamme pour tout produit textile dont la surface n’est pas composée de fibres grattées doit être supérieur à 3,5 secondes.

• Note marginale :Produits à surface composée de fibres grattées

  (2) Le temps de propagation de la flamme pour tout produit textile dont la surface est composée de fibres grattées et dont la fusion ou l’inflammation des fibres de fond est apparente doit être supérieur à 4 secondes.

Note marginale :Articles de literie

5 Le temps de propagation de la flamme pour les articles de literie dont la surface n’est pas composée de fibres grattées et pour ceux de ces articles dont la surface est composée de fibres grattées et dont la fusion ou l’inflammation des fibres de fond est apparente doit être supérieur à 7 secondes.

Norme applicable

Note marginale :Norme

6 Pour déterminer le temps de propagation de la flamme, il faut appliquer la norme CAN/CGSB-4.2 N^o 27.5 de l’Office des normes générales du Canada, intitulée Méthodes pour épreuves textiles — Essai de résistance à l’inflammation sous un angle de 45° — Application de la flamme pendant une seconde, avec ses modifications successives.

Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2010, ch. 21

Note de bas de page ^*7 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 20 juin 2011, voir TR/2011-12.]