Champ d’application

Note marginale :Portée

1 Le présent règlement s’applique à l’importation, à la vente et à la publicité des casques de hockey sur glace.

Exigence

Note marginale :Norme

2 Les casques de hockey sur glace doivent satisfaire aux exigences de la norme Z262.1 intitulée Casques de hockey sur glace, publiée par l’Association canadienne de normalisation, avec ses modifications successives.

Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2010, ch. 21

Note de bas de page ^*3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 20 juin 2011, voir TR/2011-12.]