Règlement sur les casques de hockey sur glace
DORS/2011-21
LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION
Enregistrement 2011-02-04
Règlement sur les casques de hockey sur glace
C.P. 2010-57 2011-02-03
Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommationNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les casques de hockey sur glace, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2010, ch. 21
Champ d’application
Note marginale :Portée
1 Le présent règlement s’applique à l’importation, à la vente et à la publicité des casques de hockey sur glace.
Exigence
Note marginale :Norme
2 Les casques de hockey sur glace doivent satisfaire aux exigences de la norme Z262.1 intitulée Casques de hockey sur glace, publiée par l’Association canadienne de normalisation, avec ses modifications successives.
Entrée en vigueur
Note marginale :L.C. 2010, ch. 21
Note de bas de page *3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 20 juin 2011, voir TR/2011-12.]
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