Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les jouets

Version de l'article 45 du 2024-11-20 au 2024-11-26 :


Note marginale :Exception

 Les articles 46 et 47 ne s’appliquent pas à une tente au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les tentes.

  • DORS/2024-217, art. 6

Date de modification :