Règlement sur les jouets
Version de l'article 41 du 2011-02-04 au 2011-06-19 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Longueur ou extensibilité
41 L’élastique servant à attacher un jouet d’un côté à l’autre du landau, du lit d’enfant ou du parc pour enfants doit satisfaire à au moins une des exigences suivantes :
a) son extensibilité ne dépasse pas 75 % de sa longueur au repos;
b) sa longueur ne dépasse pas 750 mm (30 pouces) lorsqu’il est étiré au maximum.
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