Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée

9 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 2 à 8, qui y contribue ou qui vise à le faire.