Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCO)
DORS/2011-131
Enregistrement 2011-06-23
Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCO)
C.P. 2011-733 2011-06-23
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCO), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Règles d’origine
1 Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, dans sa version au 21 novembre 2008, ont force de loi au Canada :
a) les articles 301 à 305;
b) les paragraphes 1 et 2 de l’article 306;
c) les articles 307 à 315;
d) l’article 318;
e) l’annexe 301.
Entrée en vigueur
Note de bas de page *2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 30 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, chapitre 4 des Lois du Canada (2010), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 15 août 2011, voir TR/2011-55.]
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