Arrêté sur l’augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge)

1 Les prestations de pension ci-après, prévues à la partie IV de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, S.R.C. 1970, ch. R-10, sont augmentées de la façon suivante :

• a) la pension aux veuves actuelles et futures et aux orphelins est augmentée de 2 % pour chacun des exercices 2011, 2012 et 2013, au 1^er avril de chaque exercice;

• b) les prestations payables par montant forfaitaire au décès du participant sont augmentées de 2 % pour chacun des exercices 2011, 2012 et 2013, au 1^er avril de chaque exercice;

• c) le montant résiduel payable au décès de la veuve d’un membre est calculé en supposant que les cotisations de celui-ci, sans les intérêts accumulés, seront majorées :

  • (i) de 1 173 %, si la veuve décède au cours de l’exercice 2012,

  • (ii) de 1 198 %, si la veuve décède au cours de l’exercice 2013,

  • (iii) de 1 224 %, si la veuve décède au cours de l’exercice 2014.