Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie

9 Les interdictions visées aux articles 3 et 4 ne s’appliquent pas à l’égard de ce qui suit :

• a) toute activité effectuée en application d’un accord ou d’un arrangement conclu entre le Canada et la Syrie;

• b) tout paiement effectué par une personne désignée ou en son nom, qui est exigible aux termes d’un contrat conclu avant qu’elle ne devienne une personne désignée, pourvu que le paiement ne soit pas versé à une personne désignée ou pour son compte;

• c) toute marchandise mise à la disposition de l’une ou l’autre des entités ci-après, ou par elles, ou tout service fourni à l’une ou l’autre de ces entités, ou par elles, afin de protéger la vie humaine, de porter secours aux sinistrés, d’assurer la démocratisation, et la stabilisation et d’offrir de la nourriture, des médicaments ainsi que du matériel ou de l’équipement médical :

  • (i) une organisation internationale ayant un statut diplomatique,

  • (ii) un organisme des Nations Unies,

  • (iii) le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge,

  • (iv) une organisation non gouvernementale ayant conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ou l’Agence canadienne de développement international.