Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie

3.3 Sous réserve de l’article 9, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer un investissement dans une entité en Syrie se livrant à toute activité liée à l’industrie du pétrole qui comporte une opération relative à un bien, où qu’il se trouve, détenu par la Syrie, toute personne qui s’y trouve, un de ses nationaux qui ne réside habituellement pas au Canada ou en leur nom.