Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie

2 Figure sur la liste établie à l’annexe 1 le nom de toute personne dont le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une ou l’autre des personnes suivantes :

• a) tout cadre supérieur ou ancien cadre supérieur du gouvernement de la Syrie;

• b) l’associé ou un membre de la famille d’une personne visée à l’alinéa a);

• c) l’entité appartenant à une personne visée aux alinéas a) ou b) ou contrôlée par elle ou agissant pour son compte;

• d) l’entité appartenant au gouvernement de la Syrie ou contrôlée par elle ou agissant pour son compte.