Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie
Version de l'article 1 du 2026-02-13 au 2026-03-17 :
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- articles de luxe
articles de luxe[Abrogée, DORS/2026-23, art. 1]
- ministre
ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)
- personne désignée
personne désignée[Abrogée, DORS/2026-23, art. 1]
- Syrie
Syrie La République arabe syrienne. Y sont assimilés :
a) ses subdivisions politiques;
b) son gouvernement et ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;
c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (Syria)
- DORS/2012-107, art. 1
- DORS/2012-145, art. 5
- DORS/2023-175, art. 3
- DORS/2026-23, art. 1
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