Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie
Version de l'article 1 du 2011-05-24 au 2012-05-16 :
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- ministre
ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)
- personne désignée
personne désignée Toute personne qui se trouve en Syrie ou qui est un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada et dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe. (designated person)
- Syrie
Syrie La République arabe syrienne. Y sont assimilés :
a) ses subdivisions politiques;
b) son gouvernement et ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;
c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (Syria)
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