Règlement sur les petits bâtiments
Version de l'article 105 du 2025-12-31 au 2026-03-17 :
105 Le permis d’embarcation de plaisance est valide pour une période de cinq ans à compter de la date de sa délivrance, de son transfert ou de son renouvellement.
- DORS/2025-272, art. 3
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