Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles)
Version de l'article 307 du 2010-05-12 au 2013-06-18 :
Note marginale :Inflammabilité
307 Tout ensemble de retenue pour bébé doit être fait uniquement de matériaux conformes aux exigences de l’article 302 de l’annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles.
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