Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes
Version de l'article 6 du 2010-12-08 au 2010-12-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Nouveaux membres — délais
6 L’institution qui devient membre après l’entrée en vigueur du présent règlement administratif doit s’y conformer dans les dix-huit mois suivant la date à laquelle elle est devenue une institution membre.
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