Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes

Note marginale :Délai de conformité

• 5 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’institution est tenue :

  • a) de fournir à la Société, au plus tard trente jours après la date à laquelle elle est devenue une institution membre, le plan qu’elle entend suivre pour se conformer au présent règlement administratif;

  • b) de se conformer au présent règlement administratif aussitôt que possible, mais au plus tard dix-huit mois après la date à laquelle elle est devenue une institution membre.

• Note marginale :Institution membre fusionnée

  (2) L’institution membre née d’une fusion de plusieurs institutions est tenue :

  • a) à l’égard des obligations sous forme de dépôts d’une partie à la fusion qui est devenue une institution membre dans les dix-huit mois précédant la date de la fusion :

    • (i) de fournir à la Société, au plus tard trente jours après cette date, le plan qu’elle entend suivre pour se conformer au présent règlement administratif,

    • (ii) de se conformer au présent règlement administratif aussitôt que possible, mais au plus tard dix-huit mois après la date à laquelle la partie à la fusion est devenue une institution membre;

  • b) à l’égard des obligations sous forme de dépôts d’une partie à la fusion qui n’était pas une institution membre avant la date de la fusion :

    • (i) de fournir à la Société, au plus tard trente jours après cette date, le plan qu’elle entend suivre pour se conformer au présent règlement administratif,

    • (ii) de se conformer au présent règlement administratif aussitôt que possible, mais au plus tard dix-huit mois après cette date;

  • c) à l’égard de ses autres obligations sous forme de dépôts, de se conformer au présent règlement administratif sans délai.

• Note marginale :Obligations sous forme de dépôt prises en charge

  (3) L’institution membre qui prend en charge des obligations sous forme de dépôts d’une autre institution est tenue, à l’égard des obligations prises en charge :

  • a) de fournir à la Société, au plus tard trente jours après la date de la prise en charge des obligations, le plan qu’elle entend suivre pour se conformer au présent règlement administratif;

  • b) de se conformer au présent règlement administratif aussitôt que possible, mais au plus tard dix-huit mois après la date de la prise en charge.