Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes

Note marginale :Attestation

4 Dans les trente jours suivant la date d’envoi de la demande de la Société à cet effet, l’institution membre fournit une attestation indiquant si elle satisfait, à tous égards importants, aux exigences des paragraphes 2(1) et (2) et si elle respecte les politiques et procédures administratives visées au paragraphe 2(3).