Règlement sur la cession de secteurs du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Note marginale :Prestations au survivant et aux enfants

4 Le survivant et les enfants de la personne visée qui est employée par le nouvel employeur le jour de son décès ont droit à celle des prestations ci-après à laquelle ils auraient eu droit si elle avait été employée dans la fonction publique :

• a) la prestation consécutive au décès prévue aux paragraphes 12(8) ou 12.1(8) de la Loi;

• b) les allocations visées aux paragraphes 13(3) ou 13.001(3) de la Loi.