Version du document du 2014-12-16 au 2024-11-26 :
Arrêté soustrayant certaines bandes à l’application de l’article 32 de la Loi sur les Indiens
DORS/2010-28
[Abrogé par l'effet de la loi, 2014, ch. 38, art. 5] - 2014-12-16
Enregistrement 2010-02-04
Arrêté soustrayant certaines bandes à l’application de l’article 32 de la Loi sur les Indiens
[Abrogé par l'effet de la loi, 2014, ch. 38, art. 5]
Soustraction
[Abrogée par l'effet de la loi, 2014, ch. 38, art. 5]
1 [Abrogé par l'effet de la loi, 2014, ch. 38, art. 5]
Entrée en vigueur
[Abrogée par l'effet de la loi, 2014, ch. 38, art. 5]
2 [Abrogé par l'effet de la loi, 2014, ch. 38, art. 5]
[Abrogé par l'effet de la loi, 2014, ch. 38, art. 5]
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