Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Version de l'article 52 du 2015-04-28 au 2021-04-07 :
Note marginale :Exigences à respecter
52 Les demandes de règlement d’une affaire au moyen d’un processus substitutif de règlement des différends sont faites conformément aux exigences procédurales établies par le Conseil dans le Bulletin de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2013-637 du 28 novembre 2013.
- DORS/2015-92, art. 1
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