Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Version de l'article 2 du 2010-11-26 au 2011-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Application
2 Sauf disposition contraire des présentes règles, celles-ci s’appliquent à toutes les instances devant le Conseil, à l’exception de celles découlant d’une demande figurant à l’annexe 1 ou de la contravention ou du manquement à une mesure prise par le Conseil, exposant son auteur à une pénalité au titre des articles 72.01 à 72.15 de la Loi sur les télécommunications.
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