Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (DORS/2010-20)
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Règlement à jour 2024-11-26
ANNEXE 1
FORMULE 1 : Non applicable.
FORMULE 2
of which all persons are asked to take notice and to govern themselves accordingly and in obedience to Her Majesty’s writ directed to me for the electoral district of | dont chacun est requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence, en conformité avec le bref de Sa Majesté m’ordonnant de tenir un référendum dans la circonscription de | ||||
for the purpose of holding a referendum, public notice is hereby given of the following : | un avis public est par les présentes donné de ce qui suit : | ||||
POLLING DAY WILL BE | LE SCRUTIN SE TIENDRA | ||||
I HAVE ESTABLISHED MY OFFICE for the conduct of the referendum at the following location, where I shall add up the votes cast for each answer to the referendum question. | J’AI ÉTABLI MON BUREAU pour la conduite du référendum à l’endroit suivant où j’additionnerais les votes déposés en faveur de chacune des réponses à la question référendaire. | ||||
GIVEN UNDER MY HAND | DONNÉ SOUS MON SEING |
AT: À : | DATE: | RETURNING OFFICER – DIRECTEUR DU SCRUTIN |
OFFENCE: It is an offence with severe penalties to remove, cover up or alter this document. | INFRACTION : Quiconque enlève, recouvre ou modifie de quelque façon ce document commet une infraction entraînant des peines sévères. |
FORMULE 3 : Non applicable.
FORMULE 4 : Non applicable.
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