Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran
Version de l'article 6 du 2013-05-29 au 2016-02-04 :
6 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer un investissement dans une entité en Iran.
- DORS/2013-108, art. 4
- Date de modification :