Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

11 (1) Toute personne dont le nom figure sur la liste peut demander par écrit au ministre de radier son nom de la liste établie à l’annexe 1.

(2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il a des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.

(3) Il rend sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande.

(4) Il donne sans délai au demandeur un avis de sa décision.

(5) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.