Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

Version de l'article 13.1 du 2019-03-04 au 2024-11-26 :
 


13.1 [Abrogé, DORS/2019-59, art. 34]


Date de modification :