Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime

Version de l'article 96 du 2010-06-03 au 2020-12-31 :


 L’employeur s’acquitte des obligations qui lui sont imposées par la présente section en consultation et en collaboration avec le comité d’orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant.

Date de modification :