Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie

Note marginale :Exception — Somalie

• 9 (1) Le paragraphe 3(1) et l’alinéa 5a) ne s’appliquent aux armes et matériel connexe devant être utilisés par la Somalie sauf s’il s’agit des articles répertoriés à l’annexe de la résolution 2111 du Conseil de sécurité, auquel cas l’activité en cause est soumise à l’approbation préalable du Comité du Conseil de sécurité.

• Note marginale :Exception — secteur de la sécurité

  (2) Le paragraphe 3(1) et l’alinéa 5a) ne s’appliquent pas à l’activité visant uniquement à appuyer le développement des organismes somaliens du secteur de la sécurité, si le Comité du conseil de sécurité a été avisé cinq jours ouvrables avant l’activité projetée et ne s’y oppose pas.