Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie

Note marginale :Embargo — armes et matériel connexe

• 3 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment :

  • a) exporter, vendre, fournir ou transférer, même indirectement, des armes et matériel connexe, où qu’ils soient, à la Somalie ou à une personne qui s’y trouve;

  • b) fournir, même indirectement, à la Somalie ou à une personne qui s’y trouve de l’aide technique ou de l’aide financière liées à la vente, à la fourniture, au transfert, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et matériel connexe.

• Note marginale :Armes et matériel connexe — personnes désignées en vertu du paragraphe 8

  (2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment :

  • a) exporter, vendre, fournir ou transférer, même indirectement, des armes et matériel connexe, où qu’ils soient, à une personne désignée en vertu du paragraphe 8;

  • b) fournir, même indirectement, de l’aide technique ou de l’aide financière liées à la vente, à la fourniture, au transfert, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et matériel connexe à une personne désignée en vertu du paragraphe 8.