Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie

Note marginale :Obligation de communication à la GRC ou au SCRC

• 13 (1) Toute personne au Canada, tout Canadien à l’étranger et toute entité visée à l’article 12 est tenu de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :

  • a) le fait qu’il croit que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à une personne désignée en vertu du paragraphe 3 ou à une personne désignée en vertu du paragraphe 8 ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte;

  • b) tout renseignement portant sur une transaction, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).

• Note marginale :Immunité

  (2) Aucune poursuite en vertu de la Loi sur les Nations Unies ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).