Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie

Note marginale :Exception — lutte contre le piratage

• 10 (1) Le paragraphe 3(1) et l’alinéa 5a) ne s’appliquent pas à l’activité visant uniquement à appuyer les États membres des Nations Unies et les organisations internationales, régionales et sous-régionales qui prennent des mesures pour lutter contre la piraterie et les vols à main armée commis au large de la côte somalienne, si cette activité est conforme à la résolution 2111 du Conseil de sécurité.

• Note marginale :Exception — bâtiment canadien

  (2) Le paragraphe 3(1) ne s’applique pas aux armes et matériel connexe se trouvant à bord d’un bâtiment canadien, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, pour la protection de celui-ci.