Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Convention

Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Convention)

experts en mission pour l’Organisation

experts en mission pour l’Organisation Les experts de gouvernements ou d’organismes intergouvernementaux invités par l’Organisation à participer à la réunion et aux réunions préparatoires. (experts performing missions for the Organization)

Organisation

Organisation La conférence intergouvernementale des huit principaux pays industrialisés, aussi connue sous le nom de G8. (Organization)

réunion

réunion La réunion de l’Organisation qui se tiendra à Huntsville, en Ontario, du 25 au 27 juin 2010. (Meeting)

réunions préparatoires

réunions préparatoires Les réunions préparatoires des ministres des Finances des sept principaux pays industrialisés qui se tiendront à Iqaluit, au Nunavut, les 5 et 6 février 2010 et celles des ministres des Affaires étrangères des huit principaux pays industrialisés qui se tiendront à Gatineau, au Québec, les 29 et 30 mars 2010. (preparatory meetings)

Privilèges et immunités

• 2 (1) Durant la période commençant le 29 janvier 2010 et se terminant le 13 février 2010, celle commençant le 22 mars 2010 et se terminant le 6 avril 2010 et celle commençant le 18 juin 2010 et se terminant le 4 juillet 2010 l’Organisation possède, au Canada, la capacité juridique d’une personne morale et y bénéficie des privilèges et immunités énoncés aux sections 2 à 5 de l’article II de la Convention.

• (2) En outre, durant les trois périodes prévues au paragraphe (1), les représentants des États et gouvernements membres de l’Organisation bénéficient au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice au Canada de leurs fonctions relatives à la réunion et aux réunions préparatoires, des privilèges et immunités énoncés aux sections 11, 12 et 14 à 16 de l’article IV de la Convention.

• (3) Enfin, durant les trois périodes prévues au paragraphe (1), les experts en mission pour l’Organisation bénéficient au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice au Canada de leurs fonctions relatives à la réunion et aux réunions préparatoires, des privilèges et immunités énoncés à l’article VI de la Convention.

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.