Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés d’assurances étrangères)

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

carte de crédit

carte de crédit Carte de crédit délivrée à une personne physique à une fin autre que commerciale. (credit card)

convention de crédit

convention de crédit Vise notamment une convention portant sur une marge de crédit, une carte de crédit ou tout type de prêt. (credit agreement)

débiteur

débiteur Personne physique qui a conclu une convention de crédit avec une institution, à une fin autre que commerciale, et qui a contracté une dette auprès de cette institution. (debtor)

emprunteur

emprunteur Personne qui est titulaire ou demandeur d’une carte de crédit auprès d’une institution. (borrower)

institution

institution Selon le cas :

• a) [Abrogé, DORS/2021-181, art. 106]

• b) [Abrogé, DORS/2021-181, art. 106]

• c) une association de détail, au sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit;

• d) une société, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;

• e) une société étrangère, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;

• f) une société, au sens de l’article 2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. (institution)