Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

couvre-fenêtre à cordon

corded window covering product

couvre-fenêtre à cordon Couvre-fenêtre utilisé à l’intérieur et muni d’une chaînette à boules, d’une corde ou de tout dispositif souple pouvant s’enrouler en boucles. (corded window covering product)

Loi

Act

Loi La Loi sur les produits dangereux. (Act)

norme nationale

national standard

norme nationale La norme CAN/CSA-Z600 de l’Association canadienne de normalisation, intitulée Sécurité des couvre-fenêtres à cordon, avec ses modifications successives. (national standard)

responsable

person responsible

responsable

• a) S’agissant de couvre-fenêtres à cordon fabriqués au Canada, le fabricant qui en effectue la vente ou en fait la publicité;

• b) s’agissant de couvre-fenêtres à cordon importés, leur importateur. (person responsible)

Autorisation

Note marginale :Vente, importation et publicité

2 La vente, l’importation ou la publicité des couvre-fenêtres à cordon est autorisée si les couvre-fenêtres à cordon satisfont aux exigences du présent règlement.

Interdiction

Note marginale :Référence

3 Est interdite toute référence, directe ou indirecte, à la Loi ou au présent règlement sur les étiquettes de couvre-fenêtres à cordon ou dans toute publicité à leur égard.

Exigences

Note marginale :Exigences de sécurité

4 Les couvre-fenêtres à cordon doivent satisfaire aux exigences de sécurité prévues à l’article 4 de la norme nationale.

Note marginale :Étiquetage et renseignements

5 Les couvre-fenêtres à cordon doivent satisfaire aux exigences en matière d’étiquetage et de renseignements prévues à l’article 5 de la norme nationale.

Documents

Note marginale :Période de conservation

• 6 (1) Le responsable tient des documents démontrant que les couvre-fenêtres à cordon sont conformes aux exigences du présent règlement et les conserve pendant une période minimale de trois ans suivant la date de leur fabrication au Canada ou de leur importation.

• Note marginale :Inspection

  (2) Le responsable fournit les documents à l’inspecteur qui en fait la demande écrite, dans les quinze jours suivant la réception de la demande.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

7 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.