Règlement sur le partage des locaux (associations de détail) (DORS/2008-69)
Texte complet :
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2008-03-08 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :