Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador

3 (1) Le ministre verse un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse ou à Terre-Neuve-et-Labrador, selon le cas, pour tout exercice – sauf celui commençant le 1^er avril 2012 – au cours de la période allant du 1^er avril 2009 au 31 mars 2020, dans les trente jours qui suivent sa détermination conformément à la Loi.

(2) Pour l’exercice commençant le 1^er avril 2012, le ministre verse le paiement dans les trente jours qui suivent la plus tardive des dates suivantes :

• a) la date de la détermination du paiement;

• b) la date où :

  • (i) dans le cas de la Nouvelle-Écosse, Statistique Canada publie, pour l’application de son système de gestion financière, l’information relative à l’actif et au passif financiers du sous-secteur des administrations provinciales générales au 31 mars 2012,

  • (ii) dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador, les comptes publics de toutes les provinces ont été publiés pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012.