Règlement sur le Programme de protection des salariés

8 Le paiement des prestations à une personne au titre de la Loi est affecté selon l’ordre qui suit :

• a) les salaires autres que ceux visés aux alinéas b) à e);

• b) les sommes régulièrement déboursées par le voyageur de commerce pour l’entreprise du failli ou de la personne faisant l’objet d’une mise sous séquestre ou relativement à cette entreprise, jusqu’à concurrence de la somme visée aux paragraphes 81.3(3) ou 81.4(3) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

• c) l’indemnité de vacances;

• d) l’indemnité de préavis;

• e) l’indemnité de départ.