Décret de désignation du Manitoba relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel

Note de bas de page ^*2 Le présent décret entre en vigueur à zéro heure le premier jour où les mesures législatives ci-après sont toutes en vigueur :

• a) l’article 147 de la Loi sur la protection du consommateur, C.P.L.M. c. C200, édicté par l’article 3 de la Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (prêts de dépannage), L.M. 2006, c. 31;

• b) le Règlement sur les prêts de dépannage, Règl. du Man. 99/2007, dans sa version modifiée par le Règlement modifiant le Règlement sur les prêts de dépannage, Règl. du Man. 50/2010.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Décret en vigueur le 18 octobre 2010.]