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Règlement sur l’épargne-invalidité

Version de l'article 5 du 2008-12-01 au 2011-06-25 :

  •  (1) L’émetteur d’un REEI rembourse au ministre le montant de retenue dans le délai précisé dans la convention d’émetteur, si l’un ou l’autre des événements ci-après se produit :

    • a) le REEI prend fin;

    • b) le régime cesse d’être un REEI par suite de l’application de l’alinéa 146.4(10)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

    • c) un paiement d’aide à l’invalidité est effectué dans le cadre du REEI;

    • d) le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH;

    • e) le bénéficiaire décède.

  • (2) Le cas échéant, le montant à rembourser est le moindre des montants suivants :

    • a) le montant de retenue du REEI immédiatement avant l’événement en cause;

    • b) la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEI immédiatement avant l’événement en cause.


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