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Règlement sur les billets à capital protégé

Version de l'article 9 du 2008-07-01 au 2020-03-15 :


Note marginale :Renseignements relatifs à la valeur actuelle

 Sur demande de l’investisseur concernant la valeur de son billet à capital protégé à une date donnée, l’institution lui communique sans délai :

  • a) soit la valeur nette de l’actif du billet à cette date et la relation entre cette valeur et l’intérêt à payer aux termes du billet;

  • b) soit la dernière mesure disponible, avant la date donnée, de l’indice ou de la valeur de référence en fonction duquel l’intérêt à payer aux termes du billet est déterminé et la relation entre cette mesure et cet intérêt.


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