Règlement sur les billets à capital protégé

Note marginale :Renseignements relatifs à la valeur actuelle

9 Sur demande de l’investisseur concernant la valeur de son billet à capital protégé à une date donnée, l’institution lui communique sans délai :

• a) soit la valeur nette de l’actif du billet à cette date et la relation entre cette valeur et l’intérêt à payer aux termes du billet;

• b) soit la dernière mesure disponible, avant la date donnée, de l’indice ou de la valeur de référence en fonction duquel l’intérêt à payer aux termes du billet est déterminé et la relation entre cette mesure et cet intérêt.