Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments

Version de l'article 19 du 2015-05-29 au 2020-09-09 :


 Il est interdit à toute personne âgée de moins de 12 ans, et à toute personne de permettre à une personne âgée de moins de 12 ans, d’utiliser une embarcation de plaisance, autre qu’une motomarine, propulsée par un moteur dont la puissance motrice est supérieure à 7,5 kW, à moins que celle-ci ne soit accompagnée dans l’embarcation de plaisance par une personne âgée de 16 ans ou plus qui la supervise directement.

  • DORS/2015-123, art. 6(F)
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