Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments

Version de l'article 16 du 2018-10-10 au 2020-09-09 :


 Les personnes mentionnées au tableau du présent article, individuellement ou par catégories, sont nommées à titre d’agents de l’autorité chargés de l’application des articles 2 à 15.

TABLEAU

Colonne 1Colonne 2
ArticlePersonnes ou catégories de personnesLieu géographique
1Membre de la Gendarmerie royale du CanadaPartout au Canada
2Membre d’une force de police portuaire ou fluvialePartout au Canada
3Membre de toute force de police d’une province, d’un comté ou d’une municipalitéPartout au Canada
4Inspecteur de la sécurité maritimePartout au Canada
5Inspecteur des embarcations de plaisancePartout au Canada
6Personne employée comme garde de parc par Parcs Canada et nommée en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du CanadaPartout au Canada
7Personne employée comme garde d’aire marine de conservation par Parcs Canada et nommée en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du CanadaPartout au Canada
8Personne employée comme agent de conservation par la Commission de la capitale nationaleDans la région de la capitale nationale
9Personne employée comme agent des pêches par le ministère des Pêches et des Océans en Colombie-Britannique et au YukonEn Colombie-Britannique, au Yukon et dans leurs eaux adjacentes
10Membre du British Columbia Conservation Officer Service nommé en vertu de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Environmental Management Act, S.B.C. 2003, ch. 53En Colombie-Britannique
11Agent de conservation nommé en vertu de la loi de l’Alberta intitulée Government Organization Act, R.S.A. 2000, ch. G-10En Alberta
12Agent forestier nommé en vertu de la loi de l’Alberta intitulée Forests Act, R.S.A. 2000, ch. F-22En Alberta
13Agent de la protection de la faune nommé en vertu de la loi de l’Alberta intitulée Wildlife Act, R.S.A. 2000, ch. W-10En Alberta
14Agent d’application des règlements employé par la Ville de Chestermere, en AlbertaEn Alberta
15Agent de la paix communautaire –– Niveau 1, employé par l’Alberta Special Areas Board et nommé en vertu de la loi de l’Alberta intitulée Peace Officer Act, S.A. 2006, ch. P-3.5En Alberta
16Agent de police spécial employé par la Wascana Centre Authority et nommé en vertu de la loi de la Saskatchewan intitulée The Provincial Capital Commission Act, S.S. 2017, ch. P-30.011En Saskatchewan
17Personne employée comme agent de conservation par le ministère de l’Environnement de la Saskatchewan et nommée à titre d’agent de police spécial en vertu de la loi de la Saskatchewan intitulée The Police Act, 1990, S.S. 1990-91, ch. P-15.01En Saskatchewan
18Agent de police spécial ou inspecteur municipal des entités suivantes au Québec : municipalité d’Austin, municipalité d’Ayer’s Cliff, canton de Potton, canton de Stanstead, canton de Hatley, municipalité de Hatley, ville de Magog, municipalité régionale de comté de Memphrémagog, municipalité du village de North Hatley, municipalité d’Ogden, municipalité de Sainte-Catherine-de-Hatley, municipalité d’Adstock, municipalité de Lambton, municipalité de Saint-Romain, municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine, municipalité de Sainte-Praxède, municipalité de Stornoway, ville de Lac-Brome, municipalité de Saint-Ferdinand, municipalité de Saint-Adolphe-d’Howard, ville d’Estérel, ville de Sainte-Agathe-des-Monts, municipalité du canton d’Orford et municipalité de Saint-HippolyteAu Québec
19Personne employée comme agent de conservation par le ministère des Ressources naturelles de la Nouvelle-ÉcosseEn Nouvelle-Écosse
20Agent de la paix ou agent de police spécial qui est nommé en vertu de la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Police Act, S.N.S. 2004, ch. 31 et qui travaille dans la municipalité régionale de Halifax, en Nouvelle-ÉcosseDans la municipalité régionale de Halifax
21Garde de parc nommé en vertu de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Park Act, R.S.B.C. 1996, ch. 344En Colombie-Britannique
22Agent des Premières Nations nommé en vertu de la loi de l’Ontario intitulée Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, ch. P.15En Ontario
23Agent de la paix nommé en vertu de l’article 7 de la loi de l’Alberta intitulée Peace Officer Act, S.A. 2006, ch. P-3.5 et employé par le comté de Leduc ou celui de Parkland, en AlbertaEn Alberta
24Pompier employé par le Service d’incendie de Calgary, à Calgary, en AlbertaEn Alberta
25Agent de la paix communautaire nommé en vertu de l’article 7 de la loi de l’Alberta intitulée Peace Officer Act, S.A. 2006, ch. P-3.5 et employé par le comté de NewellEn Alberta
26Agent de la paix communautaire nommé en vertu de l’article 7 de la loi de l’Alberta intitulée Peace Officer Act, S.A. 2006, ch. P-3.5 et employé par les Services de protection du lac Pigeon de Summer Village of Silver BeachEn Alberta
  • DORS/2009-213, art. 1
  • DORS/2010-34, art. 9
  • DORS/2010-226, art. 1
  • DORS/2014-210, art. 6
  • DORS/2015-123, art. 5
  • DORS/2017-124, art. 6
  • DORS/2018-204, art. 5
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